Mentions Légales

1. Mentions légales

Éditeur du site : Citoyenneté France
Contact : [email protected]

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation du site et de ses services.

2.2 Services proposés

• Recherche gratuite de décrets de naturalisation par code RIZE
• Alertes payantes (abonnement mensuel, résiliable à tout moment) signalant par e-mail et SMS la publication au Journal Officiel d'un décret mentionnant le code RIZE de l'utilisateur

2.3 Accès au compte

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

2.4 Fonctionnement des alertes décret

Le service consulte les publications du Journal Officiel et compare les décrets de naturalisation publiés avec le code RIZE fourni par l'utilisateur. Une alerte est envoyée lorsqu'une correspondance est trouvée, puis l'abonnement prend fin automatiquement. Seul le Journal Officiel fait foi : l'utilisateur reste responsable de vérifier la publication sur Légifrance et d'effectuer ses démarches auprès de l'administration.

2.5 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction nécessite une autorisation écrite préalable.

2.6 Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services. Elles ne sont jamais revendues. Les mesures de sécurité sont conformes aux exigences du RGPD.

2.7 Cookies

Des cookies sont utilisés pour le suivi du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Ils ne sont pas partagés avec des tiers.

2.8 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au maximum 3 ans après la fin de celle-ci.

2.9 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contact : [email protected]

2.10 Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données contre la perte, la destruction et l'accès non autorisé, notamment via des connexions sécurisées (SSL/TLS).

2.11 Limitation de responsabilité

Le service ne garantit ni la date de publication d'un décret, ni l'issue d'une demande de naturalisation. Les informations fournies sont données à titre indicatif ; seul le Journal Officiel fait foi.

2.12 Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites externes.

2.13 Modifications des CGU/CGV

Toute modification des présentes conditions sera notifiée 30 jours à l'avance.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1 Offres de services

Alerte décret (code RIZE) : 5,00 € TTC par mois et par code RIZE, sans engagement. L'abonnement s'arrête automatiquement, sans nouveau prélèvement, dès que le décret correspondant est publié et que vous en avez été averti.

3.2 Paiement

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en lignePaddle.com. Paddle.com est le revendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes : il encaisse le paiement, émet les factures et reçus, et traite les demandes liées à la facturation et aux remboursements. Vos achats sont également soumis auxconditions d'achat de Paddle. Le paiement est immédiat par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3.3 Droit de rétractation

Le service débute immédiatement après la validation du paiement. Vous pouvez néanmoins demander le remboursement intégral de votre premier paiement dans les 14 jours qui le suivent, selon notrepolitique de remboursement.

3.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (« Mes alertes décret »), ou depuis le lien de gestion d'abonnement figurant dans le reçu envoyé par Paddle. La résiliation est immédiate : aucun prélèvement n'a lieu ensuite. La suppression du compte résilie tous les abonnements ; elle est immédiate et irréversible.

3.5 Limitation de responsabilité

Le service ne saurait être tenu responsable d'un retard de publication au Journal Officiel ou du résultat de toute procédure administrative.

3.6 Modification des services

Nous nous réservons le droit de modifier les services et les présentes conditions.

4. Responsabilité et litiges

4.1 Limitation de responsabilité

La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site.

4.2 Juridiction compétente

Le droit français s'applique. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

5. Contact

Pour toute question, contactez-nous à l'adresse : [email protected]