Politique de remboursement

1. Qui encaisse votre paiement

Les paiements sont traités par Paddle.com, notre revendeur en ligne et marchand officiel (Merchant of Record). Paddle débite votre moyen de paiement, vous envoie les reçus et factures, et effectue tout remboursement sur le moyen de paiement utilisé.

2. Premier paiement : remboursé sur demande sous 14 jours

Si vous changez d'avis, vous pouvez obtenir le remboursement intégral du premier paiement d'une alerte décret dans les 14 jours qui suivent ce paiement, sans avoir à vous justifier. L'alerte correspondante est alors résiliée.

3. Mois suivants

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis « Mes alertes décret » : la résiliation est immédiate et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Les mois déjà commencés ne sont pas remboursés au prorata, sauf obligation légale ou erreur de notre part (par exemple un double prélèvement, qui est toujours remboursé).

L'abonnement s'arrête automatiquement, sans nouveau prélèvement, dès que votre décret est publié au Journal Officiel et que vous en avez été averti.

4. Comment demander un remboursement

Écrivez-nous depuis l'adresse e-mail de votre compte à [email protected] en indiquant la référence de votre reçu Paddle (elle commence par txn_). Vous pouvez aussi contacter directement Paddle via paddle.net. Les remboursements acceptés sont effectués par Paddle sous quelques jours ouvrés.