Avertissement – Nature du service

3.1 Service privé, sans lien avec l'administration

Mon Décret est un service privé et commercial. Il n'est ni un site officiel, ni un service public. Il n'est ni affilié, ni agréé, ni approuvé, ni autorisé, ni mandaté par l'État français, le ministère de l'Intérieur, la sous-direction de l'accès à la nationalité française, les préfectures, la Direction de l'information légale et administrative (DILA), Légifrance ou toute autre autorité publique.

3.2 Les sources officielles sont gratuites

Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont consultables gratuitement sur legifrance.gouv.fr, en accès protégé. Vous pouvez y effectuer vous-même toutes les vérifications sans payer. Le prix payé rémunère uniquement notre service d'alerte, jamais l'accès au Journal officiel.

3.3 Ce que fait le service

• Vous envoyer une alerte par e-mail et par SMS lorsque paraît le décret de naturalisation ou de réintégration correspondant au code RIZE que vous nous avez confié.
• Vous indiquer la date et la référence du Journal officiel concerné et le lien vers la page officielle.
• Vous permettre de vérifier gratuitement, par code RIZE, si un décret correspondant est déjà paru (résultat masqué : initiales et département uniquement).
• Vous proposer des guides pratiques pour consulter et lire un décret.

3.4 Ce que le service ne fait pas

• Il ne dépose, ne suit et n'instruit aucun dossier, et n'a aucun accès aux systèmes de l'administration (dont l'ANEF).
• Il n'accélère pas et n'influence pas la décision de naturalisation.
• Il ne délivre aucun document officiel et ne remplace ni l'ampliation du décret, ni la notification de l'administration.
• Il ne fournit aucun conseil juridique ; pour votre situation personnelle, adressez-vous à l'administration ou à un avocat.

3.5 Les listes des décrets : ce que nous conservons et ce que nous publions

Pour vous alerter, Mon Décret conserve sur ses serveurs les listes des décrets de naturalisation et de réintégration publiés au Journal officiel, telles qu'elles y figurent : nom, prénoms, date et lieu de naissance, département, code RIZE et référence de parution. Ces listes servent uniquement à comparer le code RIZE que vous nous confiez avec les décrets parus.

Mon Décret ne publie pas ces listes, ne les vend pas et ne les rend pas consultables. La recherche gratuite se fait uniquement par code RIZE et n'affiche que les initiales du nom et du prénom, le département et la référence du Journal officiel ; aucune recherche par nom n'est proposée au public. Les listes complètes ne sont accessibles qu'à l'éditeur, depuis une interface d'administration réservée, et l'alerte que vous recevez ne reprend que les informations de votre propre décret.

Les noms figurant dans les décrets sont publiés au Journal officiel, mais l'État les publie dans des conditions qui empêchent leur indexation par les moteurs de recherche. Nous respectons cette protection : nous ne les indexons pas et ne les diffusons pas. Le détail de ce traitement figure dans notre politique de confidentialité.

3.6 Seule la source officielle fait foi

Nos alertes sont informatives. En cas de différence entre une information du site et le Journal officiel, seul le Journal officiel fait foi. Une alerte, ou l'absence d'alerte, ne vaut ni confirmation ni refus de votre naturalisation.

Voir aussi nos conditions générales et nos mentions légales.