Conditions générales d'utilisation et de vente

Art. 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Mon Décret et la souscription au service d'alerte décrit dans l'avertissement sur la nature du service. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des conditions d'achat de notre revendeur (art. 4).

Art. 2 – Acceptation

La souscription suppose l'acceptation expresse des présentes, par une case à cocher non précochée, avant chaque paiement. Nous conservons la date de cette acceptation et la version des conditions acceptée. Le service est réservé aux personnes majeures et capables.

Art. 3 – Description et prix

La recherche par code RIZE est gratuite. L'alerte est proposée sous forme d'abonnement mensuel au prix de 5,00 € TTC par mois et par code RIZE surveillé. Elle consiste à surveiller la parution, au Journal officiel, du décret correspondant à votre code RIZE et à vous prévenir par e-mail et par SMS. Les caractéristiques essentielles et le prix sont affichés avant le paiement. L'abonnement prend fin automatiquement, sans nouveau prélèvement, une fois votre décret trouvé et l'alerte envoyée.

Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante ; l'abonné peut résilier avant cette date.

Art. 4 – Paiement et revendeur

Les commandes sont traitées par Paddle.com Market Ltd, revendeur (« Merchant of Record »), qui encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent à la transaction. Mon Décret n'a jamais accès à vos données de carte bancaire.

Art. 5 – Droit de rétractation et remboursement

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni frais (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Vous êtes remboursé intégralement dans les 14 jours suivant votre demande, envoyée à contact@mon-decret-naturalisation.com ou via paddle.net (lien de gestion figurant sur votre reçu Paddle). L'alerte correspondante est alors résiliée. Voir la politique de remboursement.

Art. 6 – Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle par périodes d'un mois. Il peut être résilié à tout moment en ligne, en quelques clics, depuis « Mes alertes décret » dans votre espace (art. L. 215-1-1 du Code de la consommation), ou depuis le lien de gestion figurant sur votre reçu Paddle. La résiliation prend effet immédiatement : la surveillance s'arrête et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Le mois en cours n'est pas remboursé au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (art. 5) ou erreur de notre part. La suppression de votre compte résilie tous vos abonnements.

Art. 7 – Obligations de l'éditeur

L'éditeur s'engage à surveiller la publication des décrets au Journal officiel et à envoyer les alertes avec diligence, en principe dans les 24 heures suivant la publication. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Art. 8 – Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• du contenu, des erreurs, des délais ou de l'indisponibilité du Journal officiel ou de Légifrance ;
• de la décision prise par l'administration sur une demande de naturalisation ;
• d'un e-mail ou d'un SMS non reçu en raison d'une adresse ou d'un numéro erroné, d'un filtre anti-spam ou d'une cause extérieure ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ces limites s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles ne privent pas le consommateur des droits que lui accordent les dispositions impératives, notamment son droit à réparation en cas de manquement de l'éditeur à ses obligations.

Art. 9 – Utilisation interdite

Il est interdit d'utiliser le service pour rechercher, collecter ou diffuser des informations sur un tiers, d'en extraire le contenu de manière automatisée ou d'en perturber le fonctionnement. Tout manquement autorise la suspension du compte, après mise en demeure sauf urgence.

Art. 10 – Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Art. 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@mon-decret-naturalisation.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation).

Art. 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou toute juridiction compétente en vertu de la loi.

Art. 13 – Modification

L'éditeur peut modifier les présentes. Les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peuvent résilier sans frais s'ils refusent les nouvelles conditions. Version en vigueur : 15 novembre 2026.